Les interventions de Jean-Luc Poudroux sur ce dossier

92 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3248C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – Au début de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au m...

06/11/2021 — Amendement N° 3247C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, le barème est révisé pour 2022 au 1er janvier. La revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est augmentée de 3 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

05/11/2021 — Amendement N° 3168C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Poudroux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

05/11/2021 — Amendement N° 3159C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

05/11/2021 — Amendement N° 3158C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391, il est inséré un article 1391 AA ainsi rédigé : « Art. 1391 AA. – Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale sont exonérés à titre exceptionnel pour l’an...

05/11/2021 — Amendement N° 3157C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

05/11/2021 — Amendement N° 3156C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Poudroux

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agi...

05/11/2021 — Amendement N° 3155C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Poudroux

L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « locataires » sont ajoutés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants du présent code et ». 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L’...

05/11/2021 — Amendement N° 3154C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’ensemble des économies réalisées sur les aides person...

05/11/2021 — Amendement N° 3153C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

05/11/2021 — Amendement N° 3152C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

05/11/2021 — Amendement N° 3151C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

05/11/2021 — Amendement N° 3150C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

05/11/2021 — Amendement N° 3149C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI b...

05/11/2021 — Amendement N° 3148C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

05/11/2021 — Amendement N° 3147C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Poudroux

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

05/11/2021 — Amendement N° 3146C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

05/11/2021 — Amendement N° 3145C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Poudroux

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de...

05/11/2021 — Amendement N° 3144C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Poudroux

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

05/11/2021 — Amendement N° 3143C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
M. Poudroux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer256 0000
Conditions de vie outre-mer0256 000
TOTAUX256 000256 000