Don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social
(Après l'article 1er)

I. – Le don de jours de repos, tel que prévu par l’article 1er de la présente loi, entre salariés d’une même personne morale de droit privé ou entre salariés au sein des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant des secteurs sanitaire et médico-social, au bénéfice des salariés mobilisés...

I. – Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié d’un des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif visé à l'article 1 en ouvrant la possibilité aux employeurs d'abonder aux jours versés par les s...

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « afin » insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « , soit de compléter la rémunération de ces mêmes personnels, ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à permettre le don de jours de repos au profit des per...