Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/04/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 851 - Article 2 quater (Retiré)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...
09/04/2018 — Amendement N° 224 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....
Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...
09/04/2018 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme De Tem...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...
30/03/2018 — Amendement N° CD47 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
Mme Rossi, M. Giraud, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Co...
Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'ARAFER. Depuis 2009, l'ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un ac...
