Les interventions de Jean-Marc Zulesi sur ce dossier
245 amendements trouvés
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexiesest ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Sont exonérés les espaces naturels. » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la créati...