Projet de loi de finances pour 2019

I - Le premier alinéa de l'article 238 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : Après les mots « d'affaires » insérer les mots « lorsque le plafond de 10 000 € est dépassé » Le reste de l'alinéa est inchangé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frai...

I. Substituer à l'alinéa I de l'article 244 quater L du CGI, les deux alinéas suivants : « I. a. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique co...

I. – Après le mot : « produits », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , notamment de la viticulture, ou d'animaux, dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Pour l'appréciation de la satisfaction de la condition d'épargne professionnelle prévue au premier alinéa, l'épargne réputée constituée à concurrence des coûts mentionnés à la...

I. A l'alinéa 1er de l'article 238bis du code général des impôts créé par la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 , après les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » insérer les mots suivants « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surf...

I. – À l'article 39deciesA du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ég...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Motorisations EssenceMotorisations Diesel taux ≤ 116taux ≤ 970 1179850 1189955 11910060 12010165 12110270 12210375 12310490 124105113 125106140 126107173 127108210 128109253 129110...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 45°bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne « C », le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies : -1. L'Etat peut mettre en place des crédits d'impôt supplémentaires, les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze ...

I.. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est plus de 5 % au-dessus de valeur mentionnée dans le cadrage économique du gouvernement du projet de loi de finances de l'anné...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 280 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet en faveur du sport de la...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – A. Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». « B. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale «Art. 200 sexdecies. – 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Cons...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisÀ la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 535 473 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis du Code Général des Impôts, ajouter les mots suivants: « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir l'assiette de taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pick-up do...

I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers ...

I. – Auc quinquies) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, après la référence : « et L. 414‑1 » il est inséré la référence : « et L. 132‑3 ». II. – Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...