Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points...

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I. –Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné...

Le premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « À condition d’avoir plus de cinquante-cinq ans, les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » ...

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des représentants de la collectivité des retraités désignés par les associations, fédérations et confédérations nationales de retraités. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Caisse Nationale de Retraite Universelle soit administrée par un conseil d'administration comprenant des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà exi...

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À l’alinéa 2, après le mots : « décret », insérer les mots : « équivalents à ceux d’une personne touchant un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Dans le projet de loi, le dispositif permettant aux parents d’enfants invalides de bénéficier de points de retraite supplémentaire se révèle insuf...

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