Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la situation des mères de famille ». Exposé sommaire : La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur » les mots : « leur exposition aux facteurs de ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23978 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de prendre en compte la diversité d...

À l’alinéa 2, après le mot : « principe », insérer les mots : « d’harmonisation des règles de calcul ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire figurer dans le titre même du chapitre premier le principe d’harmonisation.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret. » Exposé sommaire : Les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite disparaissent dans le projet de loi, au profit d’une retraite minimale accessible à partir de 64 ans (article 40 du p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un minimum de retraite à 1000 euros est garanti à l’ensemble des travailleurs qui ont cotisé au niveau du salaire minimum de croissance pour une carrière complète. » Exposé sommaire : 1 000 euros par mois pour vivre. C'était la promesse faite par le président Macron aux retraités les plus pauvre...

Une conférence d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement et au Parlement les dispositifs de mise en place d’un système universel de pénibilité. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette conférence doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le taux de la part de la cotisation calculée dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné au 1° , pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, est fixé par décret. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le taux de la part ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe le niveau maximal de la cotisation retraite à 28,12 %, aucun taux de cotisation retraite ne peut donc excéder ce montant ». II. – Compléter cet article par la phrase suivante : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due conc...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales et les collectivités locales concernées est institué par les ministères chargés de l’élaboration du décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme, une partie de la sur-rémunération des fonctionnaires ultramari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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