Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 34625 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : M. Pradié, M. Masson, M. Pauget, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Door, M. Cinieri, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Viala, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Perrut, M. Boucard, M. Diard, M. Reiss, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bazin.
Une conférence d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement et au Parlement les dispositifs de mise en place d’un système universel de pénibilité. Elle comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Cette conférence doit répondre aux objectifs suivants :
- Construction d’un régime universel de pénibilité qui consiste à dire que cinq années cotisées à un poste pénible permettent de partir un an plus tôt à la retraite ;
- Dialogue social avec les organisations salariales et patronales qui définit les modalités d’entrée dans ce nouveau dispositif ;
- Refondation ambitieuse de la médecine du travail à travers une meilleure rémunération et un allègement des tâches ;
- Évaluation de la pénibilité selon dix facteurs inscrits dans le code du travail ;
- Mise en place des mesures de prévention et de formation pour les requalifications professionnelles.
La conférence remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Avant le 31 décembre 2021, organiser une conférence avec les organisations salariales et patronales en lien avec la médecine du travail pour définir les modalités de la création d’un régime universel de pénibilité.
Ce régime universel de pénibilité garantirait de partir un an plus tôt à la retraite après avoir cotisé cinq années à un poste pénible. Ce système, inspiré de bonification du cinquième pour les militaires, permettrait à un plus d’un million de Français de partir jusqu’à quatre ans avant l’âge égal. Par exemple, une infirmière qui travaille pendant quinze ans aura trois années de départ anticipé et pourra donc partir à 61 ans au lieu de 64 ans.
Le régime universel de pénibilité engage une réforme ambitieuse de la médecine du travail à travers une meilleure rémunération et un allègement des tâches. Il consistera également d’évaluer le dix facteurs de pénibilité inscrits dans le Code du travail par la loi Woerth de 2010 : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles définies comme position forcée des articulations : les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux ; les activités exercées en milieu hyberbare ; les températures extremes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif sous cadence contrainte.
Enfin, la mise en place de ce système universel de pénibilité dont le but est un départ anticipé pour la retraite comportera en complément des mesures de prévention et de formation pour les requalifications professionnelles.
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