Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


22/03/2021 — Amendement N° 484 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Baz...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de tra...

22/03/2021 — Amendement N° 483 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dum...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE ...

22/03/2021 — Amendement N° 481 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Meunie...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er

22/03/2021 — Amendement N° 479 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les t...

22/03/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mm...

I - L’article L. 132‑8 du Code de l’urbanisme est ainsi complété : « 3° les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique tel que prévu à l’article L. 142‑5 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’...

22/03/2021 — Amendement N° 471 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. K...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

22/03/2021 — Amendement N° 467 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sur les difficultés rencontrées par les filières agricoles françaises déficitaires en produits. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un bilan statistique sur la mise en œuvre de l'article 60 qui a trait à la qualité des repas proposés dans les services de restauration, bilan qui concernera aussi bie...

22/03/2021 — Amendement N° 465 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Co...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la ...

22/03/2021 — Amendement N° 464 au texte N° 3995 - Article 30 (Retiré)
Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Co...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de...

22/03/2021 — Amendement N° 463 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Bouley, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Dive, M. Minot, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaître que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

22/03/2021 — Amendement N° 458 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, M. Herbillon, Mme Serre, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite...

22/03/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »...

22/03/2021 — Amendement N° 456 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert...

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». » Exposé sommaire : Les intercommunalités urbaines et les métropoles sont en première ligne en matière de politiques du logement. Que ce soit en matière de rénovatio...

22/03/2021 — Amendement N° 455 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert...

Le 3° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’intercommunalités de plus de 250 000 habitants ». Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique et sociale se construit en grande partie grâce à la mobilisation des territoires urbains. Rénovation thermique des bâtiments, adaptation de l’off...

22/03/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

22/03/2021 — Amendement N° 451 au texte N° 3995 - Article 22 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Herbil...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régiona...

22/03/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 3995 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Beauvais, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Corn...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la lo...

22/03/2021 — Amendement N° 448 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bouley, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Jean-P...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d’assurer la représentativité des résultats de l’expérimentation et les moyens à mettre en œuvre par...

22/03/2021 — Amendement N° 446 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Corneloup, Mm...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupati...

22/03/2021 — Amendement N° 442 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cordier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Sch...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1...