Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 471 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Quentin.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.
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