Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 133 (Tombe)

(14 amendements identiques : 214 471 691 1552 1648 1896 2157 2363 2642 3248 4475 4649 4773 5145 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Saddier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Breton, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Viry.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« subordonne »

les mots :

« peut subordonner ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.

La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.

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