Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4773 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans leur rapport de présentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.