Publié le 25 mars 2021 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans leur rapport de présentation.
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