Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2363 (Tombe)

(14 amendements identiques : 133 214 471 691 1552 1648 1896 2157 2642 3248 4475 4649 4773 5145 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Menuel, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 3995

Article 49 (consulter les débats)

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« subordonne »

les mots :

« peut subordonner ».

Exposé sommaire :

Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation.

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