Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. La loi introduit déjà un article L151-5 qui exige des PLU des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation.
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