Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 1er)

Le projet de loi prévoit d'inclure dans le conseil d'administration des représentants des « secteurs économiques concernés ». Cette formulation est très vague. Dans le cadre de la chasse, par exemple, les armuriers font partie des secteurs économiques concernés, mais je ne pense pas que les rédacteurs du texte aient eu ce type d'acteurs à l'esp...

Et c'est y reconnaître sa part active que de mentionner le monde agricole parmi les figures du conseil d'administration.

Mme la rapporteure, toujours de bon conseil, m'explique qu'avec un sous-amendement insérant une virgule, l'amendement pourrait être retenu !

Certes, l'amendement ne contient pas de virgule, mais vous savez bien que l'agriculture fait partie des secteurs économiques concernés. Il est dommage que ce ne soit pas ce que vous reteniez de notre proposition.

J'imagine que cet amendement de précision vous plaira dans l'esprit, puisqu'il est prévu dans le texte que les instances de la pêche de loisir et les instances de la chasse fassent partie du conseil d'administration du nouvel office. Il nous semble que le terme « instances » est une notion assez large qui pourrait à l'avenir, quand plus personn...

Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regr...

Nous commençons, madame la secrétaire d'État, à avoir de sérieuses inquiétudes sur la représentativité du conseil d'administration et sur sa capacité de gouvernance. À force de ne rien vouloir préciser – vous ne voulez faire mention ni de la fédération de chasse, ni de la fédération de pêche, ni des élus de la montagne, ni des élus du littoral,...

Il s'agit d'un amendement de bon sens. L'alinéa 32 prévoit la parité au sein du conseil d'administration de l'OFB, qui comptera entre trente et quarante membres, selon les chiffres que vous avez donnés tout à l'heure. Imaginons qu'il y ait quarante membres. Nous avons décidé que les représentants de l'État seraient majoritaires : ils obtiendrai...

Je ne voudrais pas que l'on caricature mes propos. Madame la rapporteure, il n'est pas question de revenir de manière globale sur le principe de parité, loin de là ! Je vous l'ai dit, j'y suis extrêmement favorable. Cependant, à côté des vingt et un membres qui représenteront l'État ou qui seront désignés par ce dernier, chaque organisation cha...

Il vise à préciser que les fonctions de membre du conseil d'administration de l'OFB sont gratuites et bénévoles. Mme Sage nous disait hier que c'était le cas pour le conseil d'administration de l'agence actuelle.

Madame la secrétaire d'État, votre ambition est grande, et vous avez raison. En cela, vous poursuivez un long travail, probablement commencé avec le Grenelle de l'environnement, et qui s'est prolongé sous une autre majorité. Barbara Pompili a notamment travaillé pour mettre sur les rails l'Agence française pour la biodiversité. Cette ambition v...

Il ne s'agit pas d'opposer d'un côté ceux qui appartiennent à des associations prétendument environnementales et, de l'autre côté, les chasseurs. Les uns et les autres répondent présents, le dimanche matin comme toute la semaine, pour sauver la biodiversité parce qu'ils sont des passionnés, des amoureux de nos territoires. Alors, madame la sec...

Les symboles sont importants pour unir une nation et un peuple. Ce soir, nous ne vous demandons pas des avancées en matière de financement ou de gouvernance, nous voulons un symbole : l'ajout du mot « chasse » dans le nom de l'office. Vous mettez en avant les 2 300 personnes dont vous avez sollicité l'avis ; moi, je vous parle des 66 millions ...

Madame la secrétaire d'État, avec l'exclusion du nom, vous avez exclu l'âme et l'image des chasseurs. Vous excluez maintenant les agriculteurs, puisque le ministère de l'agriculture n'exercera plus de tutelle sur l'Office, et vous avez même exclu tout à l'heure la biodiversité, en nous expliquant que nous allions simplement créer un office. La ...

Il vise à renforcer les liens entre les collectivités locales et l'OFB. Les collectivités ont besoin d'aide en matière d'ingénierie environnementale, car les procédures sont de plus en plus complexes. Nous souhaitons que le projet de loi mentionne, parmi les missions de l'OFB, le fait qu'il apporte « conseil et appui aux collectivités territori...

Si, comme vient de le dire Mme la rapporteure, des dispositions ont déjà été votées pour qu'un travail renforcé ait bien lieu entre les collectivités et l'Office français de la biodiversité, je retire l'amendement.

Les règlements et directives européens font trop souvent l'objet de surtransposition. Mes collègues et moi-même avions souligné cette dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, en évoquant un certain nombre de sujets, notamment la lutte contre la biopiraterie, l'accès aux ressources génétiques ou encore...

Vous avez compris, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, et je suis heureux que vous ayez confirmé que l'Office n'aura rien à voir avec les transpositions et qu'il ne travaillera pas à nous fournir des textes de surtransposition. Comme il y a, avec un texte de loi, ce qui est écrit mais au...

Mon collègue Saddier, particulièrement investi dans le domaine de l'eau, a posé au Gouvernement une question très claire. Avant que nous votions cet amendement, il faudrait que le Gouvernement donne une réponse.

Nous avons profité de la suspension de séance pour retravailler et relire l'amendement. Il me semble clair que vous ajoutez le mot restauration – il ne s'agit donc plus uniquement de gestion – pour l'ensemble des milieux naturels. Dès lors, l'Office va désormais jouer un rôle nouveau, et nous n'avons pas de précisions quant à ce qu'il pourra fa...