Mobilités
(Article 9)

Supprimer les alinéas 29 à 33. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut, d’une part, entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un port...

Compléter cet article par les mots : « sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes ». Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques pu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite au septième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : «minima », insérer les mots : « des représentants des acteurs professionnels de la mobilité désignés par voie réglementaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant tout...

À l’alinéa 8, après le mot : « tarification », insérer les mots : « sans contrevenir aux services de mobilité réglementés, » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’instituer un comité des partenaires qui sera consulté par les autorités organisatrices de la mobilité avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politiqu...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à ...

I. – Rétablir leb de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » II. – En conséquence, ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même I du même article L. 2333‑64, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Un système de péréquation est établi afin qu’une partie du versement revienne aux collectivités territoriales de départ des salariés. » Exposé sommaire : Les métropoles en tant qu’autorité ...

I. – Rétablir leb de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés en télétravail. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet a...

À l’alinéa 18, après le mot : « transfert », insérer les mots : « , à titre expérimental durant quelques années ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d’apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l’organisation de la mobilité,...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires mis en œuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi doit s’inscr...

Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025 aucune ville chef-lieu de département n’est située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de garantir un...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne, des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « composition », insérer les mots : « , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rela...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chau...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes : « Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces derniers. ...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passa...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « , ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres i...