Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. Boucard, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Viala, M. Menuel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rétablir leb de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’exonération du paiement du versement transport pour les employés en télétravail est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire ce qui a été voté au Sénat et supprimé au cours de l’examen en commission, à savoir une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance.
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 11 salariés en région parisienne ou dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué cette cotisation sont assujettis à la contribution « versement transport ». Cette contribution est destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports. L’assiette de la cotisation au « Versement Transport » est constituée de la totalité des salaires soumis à cotisations ou de la base forfaitaire lorsqu’elle est applicable.
Le présent amendement vise à exclure les rémunérations des télétravailleurs de la base retenue, au prorata du temps de télétravail, pour le calcul du versement transport comme c’est déjà le cas pour les rémunérations versées aux salariés itinérants qui exercent à titre principal leur activité en dehors de toute zone de transport, ceci afin d’encourager le développement du télétravail.
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