Mobilités
(Article 20)

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. » Exposé sommaire : Les employeurs sont les premiers...

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » Exposé sommaire : L’amendement CD3117 du rapporteur a supprimé la possibilité d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des...

Après le mot : « climatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « et contre la pollution de l’air. » Exposé sommaire : L’amendement n° CD1113 a ajouté au texte du Sénat la lutte « contre l’étalement urbain » dans les compétences des AOM. Cet ajout est une fausse bonne idée. En effet, outre le fait que les dispositions prises en fave...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compét...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au p...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 312‑13‑2. – Un programme d’enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré est mis en place par l’État à partir de la rentrée scolaire 2020 afin que les élèves maîtrisent la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue avant leur entrée au col...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le seuil actuel de cent salariés, applicable pour la mise en œuvre du plan de mobilité. L’amendement voté qui abaisse c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi actuellement discuté introduit de nouvelles mesures pour renforcer le renouvellement des flottes publiques et privées par des véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations, qui vont dans le bon sens, vont incomber à l’État et aux collectivités territoriales, aux entre...

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , leur véhicule électrique zéro émission, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑4‑1. – Le plan mobilité est soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document juridique et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

À l’alinéa 5, après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les massifs de montagne et les territoires insulaires ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne, des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier, en particulier pour les massifs de montagne et plus particulièrement dans les zones de revitalisation rurale, les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la quatrième occurr...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les autres communes au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 31 décembre 20...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 50. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond de prise en charge des frais de carburant par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « apprentissage », insérer le mot : « facultatif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « élève », insérer les mots : « ayant participé à cet apprentissage ». Exposé sommaire : L’apprentissage de l’usage du vélo est une bonne chose pour renforcer la pratique du vélo chez les enfants mais...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant d’un thème aussi fondamental que les nouvelles mobilités, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non par voie d’ordonnance.