Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 674 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Door, M. Forissier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. »
Exposé sommaire :
L’amendement n° CD1113 a ajouté au texte du Sénat la lutte « contre l’étalement urbain » dans les compétences des AOM.
Cet ajout est une fausse bonne idée.
En effet, outre le fait que les dispositions prises en faveur de la lutte contre l’étalement urbain figurent d’ores-et-déjà dans les documents d’urbanisme et s’imposent dès lors à la délivrance de tout permis de construire, l’inscription contre l’étalement urbain dans les compétences des AOM présente un risque pour le déploiement des mobilités dans les territoires qui en sont aujourd’hui privés.
La décision d’une AOM de créer une desserte dans un hameau urbain en milieu diffus pourrait ainsi s’analyser comme contraire à l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et, en cas de recours, être par conséquent annulée par la juge administratif.
Se prémunir contre ce risque contentieux et permettre aux AOM locale de proposer des solutions de mobilité à ceux qui en sont privés, tel est l’objet du présent amendement.
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