Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 54)

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ISF (imp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse de 150 millions d'euros des ressources fiscales affectées aux Chambres de Commerce et d'Industrie, ce qui représente une diminution de 17% par rapport au budget précédent. Cette baisse pénaliserait l'ensemble du réseau des CCI, notamment les CC...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de respecter le principe de l'eau paye l'eau en limitant les ponctions opérées par l'État sur le budget des agences de l'eau. Les agences ont de nouvelles responsabilités en matière de reconquête de la biodiversité et contribuent de manière importante au financem...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'affectation directe à l'Agence Française de Développement (AFD) d'une fraction du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF). En effet, lor...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : «Art. 302bisKI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout...

I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots : « retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 » Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Bbis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l'article 80quaterdecies est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

À la fin du II de l'article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisé...

I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : « d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime dé...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :