Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

84 amendements trouvés


30/11/2020 — Amendement N° CL247 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ». Exposé sommaire : Les mesures éducatives judiciaires étant des sanctions, cet amendement relève l’âge à partir duquel el...

30/11/2020 — Amendement N° CL280 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

À l’article L. 434‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement limite au maximum la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière crim...

30/11/2020 — Amendement N° CL300 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac

L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours...

30/11/2020 — Amendement N° CL274 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac

Au 1° de l’article L. 423‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix jours ni supérieur à trois » sont remplacés par le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui modifiant l'article L423-7.