Justice pénale des mineurs

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination s’inscrit dans la ligne de ceux déposés sur des articles précédents afin que les condamnations...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que seul le juge pour enfa...

Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ». Exposé sommaire : Cet amendement impose que seul le juge pour enfan...

L’article L. 413‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous peine de nullité de la procédure » ; 2° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « , que cette absence ait fai...