Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL245 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL83 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ;
2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle divulgation ou communication, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est punie d’une peine prévue à l’article L. 513‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement sanctionne la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale. Une telle divulgation serait sanctionnée d’une amende de 15.000€. Il s’agit à nouveau de mettre en œuvre le principe de la protection de l’enfant ou de l’adolescent mineur au moment des faits.
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