Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Le groupe Libertés et territoires qui, comme vous le savez, est très attaché au respect des libertés individuelles et collectives, s'oppose évidemment à ce dispositif et en demande la suppression. Je voudrais établir un parallèle avec d'autres techniques, utilisées dans le cadre du renseignement : elles sont très intrusives mais aussi très con...

Mon argumentaire rejoint celui de M. Bernalicis. Je viens d'entendre les explications de M. le rapporteur, selon lesquelles un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'autorisation du port d'arme et permettra d'y voir plus clair sur cette dernière qui nous semble être octroyée un peu aveuglément. Je reste, pour ma part, préoccupé pa...

L'article 7 vise à instaurer un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d'éviter, nous dit-on, les risques d'évasion ou les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Dans plusieurs domaines, le Gouvernement a pris en considération la décision du Conseil constitutionnel du 7 m...

Même argumentaire. La question de la motivation est toujours nécessaire en droit. On y gagnerait en clarté et en sécurité pour ceux qui prennent les décisions en motivant la décision qui conduit à placer la personne gardée à vue sous vidéosurveillance. Cette clarification nécessaire assurera le confort juridique de l'ensemble des acteurs dispos...

L'avocat que j'étais est très attaché à cet amendement qui vise à prévoir qu'« à peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l'avocat de la personne faisant l'objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue ». Cette obligation, à l'insta...