Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Je voudrais faire un rapide petit retour en arrière. Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recours contre les décisions de l'OFPRA. Il a notamment relevé qu'un délai court pourrait constituer un risque pour une personne assignée à résidence ou placée en rétention – c'est un problè...