Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
(Article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tout dispositif matériel ou logiciel permettant de traiter électroniquement les ondes radioélectriques, é...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet, chaque année, aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques et de la défense nationale, ainsi qu’à la Délégation parlementaire au renseignement, un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’ex...

À l’alinéa 9, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fix...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de rése...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « après avis de la commission consultative mentionnée à l’article R. 226‑2 du code pénal, ». Exposé sommaire : L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objecti...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » Exposé sommaire : Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois ...