Sécurité globale
(Article 1er)

Tout à fait : les policiers municipaux peuvent dresser contravention pour divagation ou excitation d'animaux dangereux, pour bruits et tapages injurieux nocturnes, pour menaces de destruction, pour abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets, ou encore pour atteintes volontaires ou involontaires et mauvais traitements à anima...

Les policiers municipaux peuvent bien sûr intervenir en cas de flagrant délit : ils ne peuvent pas interpeller l'individu, mais ils peuvent rester auprès de lui et relever son identité. Si cela s'avère impossible, ils peuvent appeler l'OPJ du commissariat ou de la gendarmerie. Pour répondre à notre collègue Naegelen, les APJA municipaux ne pre...

Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur l...

Nous avons déjà ouvert l'expérimentation aux EPCI et inclus les gardes champêtres. Je vais vous demander de retirer votre amendement, sinon je serai désolé d'avoir à émettre un avis défavorable.

Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l'expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l'adoption de l'article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.

Je suis défavorable à votre amendement, car le Gouvernement a retenu la date butoir du 30 juin 2021 en ce qui concerne les mesures d'application liées à l'expérimentation. Paris aura la possibilité de participer à cette expérimentation une fois que sa police municipale aura été créée.

Nous avions en effet proposé cette mesure dans le rapport. Cependant nous y sommes aujourd'hui défavorables car nous avons des doutes quant à sa constitutionnalité. Dans la mesure où la police nationale elle-même n'a pas le droit de procéder à des fouilles de véhicules de façon automatique, il n'est pas envisageable que la police municipale l'o...

Où l'on reparle des gardes champêtres – dont nous admirons évidemment le travail, sur tous les bancs de la majorité.

Par ces amendements, vous souhaitez leur donner le pouvoir de relever l'identité des contrevenants. Ils l'ont déjà en réalité, en tant qu'APJA, agents de la police judiciaire adjoints, même si, en raison de leur statut particulier, leurs compétences sont définies dans différents textes.

Il me semble que vous prenez le problème dans le mauvais sens. Je comprends votre envie de voir Paris se doter d'une police municipale. Il ne vous aura pas échappé, cependant, que c'est au maire que revient cette décision. N'inversons pas les choses pour faire pression sur la municipalité. Je parle sous le contrôle du ministre et de la ministr...

Figurez-vous que le responsable de la Fédération nationale des gardes champêtres suit notre débat en direct et m'envoie des SMS pour me dire qu'il est d'accord avec moi.

Je vous demanderai, monsieur Ardouin, de retirer votre amendement no 1224 au profit de l'amendement no 7 de Mme Ménard, mieux rédigé, et sur lequel j'émets un avis favorable.

Je demande le retrait des amendements nos 414 et 145 au profit de l'amendement no 415, qui vise à soumettre au débat du conseil municipal la candidature d'une commune à l'expérimentation.

En cohérence avec la position que j'ai exposée tout à l'heure, il reste défavorable. Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre à M. Pauget. Selon un bruit récurrent que font notamment courir certains maires, les polices municipales seraient appelées à faire le travail de la police nationale, ce qui ne serait pas normal. Pour une...

L'expérimentation n'empêche pas d'habiliter plusieurs agents encadrants au sein d'une même commune participante. En effet, un service de police municipale peut compter plusieurs chefs de service. Chaque commune participante doit par conséquent s'organiser pour anticiper d'éventuelles absences. J'ai le coeur qui saigne, mais j'émets un avis défa...

Vous évoquez la formation à l'armement de la police municipale. Je rappelle le principe qui prévaut en l'état : les polices municipales ne seront armées que si le maire en décide ainsi. Ce n'est pas tout à fait la position qu'Alice Thourot et moi-même exposions initialement dans notre rapport – vous l'aurez sans doute remarqué, c'est pour cela ...

Défavorable. La portabilité des habilitations se fait dans le ressort de la cour d'appel, déjà suffisamment vaste pour l'heure. Il laisse la possibilité au policier municipal et au chef de service de changer d'affectation dans un même ressort, lequel, j'y insiste, est déjà assez large. Si le changement d'affectation se fait dans un autre ressor...

Chers collègues, peut-être me suis-je mal exprimé ou m'avez-vous mal compris. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, c'est en effet le maire qui prendra la décision d'armer ou non la police municipale.

Au départ, nous n'étions pas favorables à cette idée mais nous sommes revenus sur notre position à la suite des demandes qui ont été formulées. Vous le savez, les maires tiennent à exercer leur pouvoir, ce qui est bien compréhensible. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Concernant la formation des policiers municipaux en matière d'a...

La durée de l'expérimentation étant de trois ans, proposer une habilitation de deux ans ne paraît pas logique. Avis défavorable.