Sécurité globale
(Article 5)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de ». Exposé sommaire : Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.