Les interventions de Jean-Michel Fauvergue sur ce dossier

113 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL416 au texte N° 3452 - Article 24 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

03/11/2020 — Amendement N° CL355 au texte N° 3452 - Article 3 (Adopté)
M. Fauvergue

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical ...

03/11/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL362 au texte N° 3452 - Article 8 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL350 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL433 au texte N° 3452 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL430 au texte N° 3452 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

03/11/2020 — Amendement N° CL418 au texte N° 3452 - Article 29 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l'alinéa 10, substituer au mot : « subir » le mot : « effectuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL420 au texte N° 3452 - Article 21 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

03/11/2020 — Amendement N° CL436 au texte N° 3452 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL364 au texte N° 3452 - Article 9 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL432 au texte N° 3452 - Article 15 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la police nationale », les mots : « des catégories actives de la police nationales visées à l’article L. 411‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Le secteur de la sécurité privée manque aujourd'hui de management intermédiaire et nécessitera de recruter massivement du pe...

03/11/2020 — Amendement N° CL427 au texte N° 3452 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

03/11/2020 — Amendement N° CL431 au texte N° 3452 - Article 15 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL358 au texte N° 3452 - Article 6 (Adopté)
M. Fauvergue

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL366 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL359 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 40, substituer au mot : « prévu », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL377 au texte N° 3452 - Article 11 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL352 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 20, après le mot : « général », insérer les mots : « près la cour d’appel dans le ressort duquel est affecté le fonctionnaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL372 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.