Les interventions de Jean-Michel Fauvergue sur ce dossier

113 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL416 au texte N° 3452 - Article 24 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 l...

03/11/2020 — Amendement N° CL357 au texte N° 3452 - Article 4 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL368 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL362 au texte N° 3452 - Article 8 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL412 au texte N° 3452 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

03/11/2020 — Amendement N° CL433 au texte N° 3452 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL430 au texte N° 3452 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

03/11/2020 — Amendement N° CL414 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

03/11/2020 — Amendement N° CL420 au texte N° 3452 - Article 21 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : «c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dan...

03/11/2020 — Amendement N° CL351 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « procès-verbaux », les mots : « procès-verbal ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL364 au texte N° 3452 - Article 9 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL428 au texte N° 3452 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l'une des activités mentionnées à » les mots : « d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de ». Exposé sommaire : Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage e...

03/11/2020 — Amendement N° CL427 au texte N° 3452 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa...

03/11/2020 — Amendement N° CL431 au texte N° 3452 - Article 15 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL421 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéro...

03/11/2020 — Amendement N° CL358 au texte N° 3452 - Article 6 (Adopté)
M. Fauvergue

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou à l’établissement », les mots : « territoriale ou à l’établissement public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL366 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL377 au texte N° 3452 - Article 11 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL372 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL435 au texte N° 3452 - Article 17 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et exerçant ces activités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les entreprises rédigeant la lettre d'intention d'embauche doivent exercer une activité pour laquelle son détenteur poursuit une formation, afin d'éviter de possibles contournements de cette règle.