Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Nous sommes réunis afin d'adopter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 18 novembre dernier. Les échanges francs et constructifs que j'ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont...

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous connaissez mon intérêt pour les sujets liés aux données biométriques et mon attachement à l'amélioration des outils de captation, mais l'alinéa 12 détermine les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance, et précise les techniques et les moyens qui doivent être appliqués. De ce poi...

Sans changer la philosophie générale de l'article 7, cet amendement renforce la clarté et la lisibilité des dispositions relatives à la durée de conservation des données. C'est pourquoi j'émets un avis favorable.

Je me garderai bien d'être constitutionnaliste, madame Louis, et me contenterai d'être un modeste législateur. Figurait en creux dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d'un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies. En commission, à l'initiative d'Antoine Savignat, la...

Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat. Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d'allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation d...

J'entends vos arguments, madame Gaillot, mais si un incident se produit pendant la garde à vue, la personne placée sous vidéosurveillance peut demander, à des fins probatoires, la conservation prolongée des enregistrements pendant sept jours afin d'objectiver dans ce délai les faits qui se seraient déroulés. Il n'y a aucune raison de prévoir de...

L'avis est défavorable à ces amendements de suppression. Je prendrai toutefois un peu de temps pour répondre, l'article 8 encadrant la mise en œuvre, par les forces de sécurité et les agents des douanes, des dispositifs de captation d'images par des caméras aéroportées, qu'elles soient installées dans des avions, des hélicoptères ou des drones....

mais je vois que votre amendement revient en séance. Mes arguments n'étaient peut-être – malheureusement – pas suffisants,…

…mais contrairement à ce que vous dites, un drone n'est pas un robot. Je crois que vous devez intégrer cette réalité : derrière chaque drone se trouve un téléopérateur. Je souhaite d'ailleurs leur rendre hommage : j'ai eu l'occasion d'en rencontrer quelques-uns pour préparer le projet de loi et je peux vous dire qu'ils sont très bien formés, tr...

La précision que vous demandez ne me semble pas nécessaire puisque, comme vous le dites vous-même, cela tombe sous le sens que ces images seront analysées. Quant aux règles régissant la manière dont elles le seront, elles relèvent plutôt du pouvoir réglementaire, de l'organisation du travail et de la formation des opérateurs chargés d'exploiter...

Votre amendement relaie une préconisation qui a effectivement été émise lors des auditions auxquelles vous avez participé, ce dont je vous remercie. J'en comprends l'objectif, mais nous avons le souci de nous caler de manière stricte sur la décision du Conseil constitutionnel. Étendre la durée maximale de conservation de sept à seize jours appa...

Ces amendements visent à étendre la liste des finalités au titre desquelles les caméras aéroportées peuvent être autorisées afin d'y inclure la lutte contre les rodéos motorisés. D'autres amendements proposeront également d'inclure d'autres finalités, notamment en matière de police judiciaire. Permettez-moi de prendre le temps d'expliquer la po...

J'apporterai évidemment la même réponse à Mmes Ménard et Pouzyreff : croyez bien que je suis attaché, dans d'autres domaines, à inscrire dans la loi davantage de droits à l'expérimentation. S'agissant du texte qui nous occupe, cependant, j'estime que nous devons en rester à ce que j'indiquais précédemment. La philosophie, comme le soulignait Mm...

Décidément, nous ne nous entendrons pas sur ces questions. J'émets un avis défavorable, car votre proposition me semble précisément aller à l'encontre de ce que propose déjà l'article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure,…

…qui pose, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, le principe de l'information du public quant à la mise en œuvre de tels outils de captation d'image.

Au-delà même des difficultés opérationnelles que créerait l'adoption de votre amendement, ce dernier me paraît donc de nature à fragiliser l'ensemble du dispositif.

Il me semble que Mme Ménard ne défendait pas l'amendement n° 42, mais des amendements ultérieurs. Avis défavorable néanmoins.

Ne tombons pas dans l'excès. Par parallélisme des formes, l'autorité préfectorale peut tout à fait décider de retirer une autorisation qu'elle aurait elle-même délivrée, dès lors qu'elle considère que cette autorisation n'est plus justifiée au regard des critères prévus par la loi. Laissons-lui au moins cette possibilité. Demande de retrait ou,...

Dans le cadre de la procédure dérogatoire en cas d'urgence, il n'y a pas lieu de prévoir le renouvellement d'une autorisation d'utilisation au-delà de vingt-quatre heures car, alors, nous ne serions précisément plus dans un contexte d'urgence, lequel justifiait le recours à une procédure dérogatoire. Le cas échéant, le service demandeur peut t...

Votre amendement vise ici une finalité qui concerne les services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs missions de police administrative : c'est ce que prévoit explicitement l'alinéa 17 de l'article 8. En revanche, cette finalité est inopérante s'agissant de l'utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rest...