Responsabilité pénale et sécurité intérieure

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; « 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinée à » les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « être » les mots : « que la personne concernée ne soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou la retenue douanière » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.

À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l'ordre, selon les finalités prévues par l'article 9. L'interdiction de la mise en œuvre par ce biais ...

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention : « V. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 65, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « II. – » la mention : « « Art. L. 256‑5. – ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention : « VI. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « cet exercice et en vertu » les mots : « l’exercice de ces attributions et en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.