Responsabilité pénale et sécurité intérieure

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce délit » les mots : « du délit prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou toute autre » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont été commis avec au » les mots : « sont accompagnés d’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Ce délit » les mots : « Le délit prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » la référence : « L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les » les mots : « le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violence...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : « 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur...

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « prévues par les dispositions de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont été commis avec une » les mots : « sont accompagnés d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.