Responsabilité pénale et sécurité intérieure

À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l'ordre, selon les finalités prévues par l'article 9. L'interdiction de la mise en œuvre par ce biais ...

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention : « V. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé : « – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 65, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de son équipement par une » les mots : « que celui-ci est équipé d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « II. – » la mention : « « Art. L. 256‑5. – ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « cette procédure d’autorisation » les mots : « la procédure prévue au III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 63, substituer au mot : « ni » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la caméras enregistre » les mots : « un enregistrement est en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 62, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention : « VI. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « second alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « cet exercice et en vertu » les mots : « l’exercice de ces attributions et en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...