Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Ces amendements visent à supprimer l'article 9 qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Or, comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile afin de fixer un cadre légal à l'utilisation de ce que l'o...

J'ai souhaité en effet reprendre cet amendement déposé par Mme Park et M. Vuilletet, et sur lequel la commission avait émis un avis favorable, parce qu'il va dans le sens du renforcement des règles relatives à la répression des infractions en cas de méconnaissance des dispositions régissant l'interdiction de prises de vue aériennes. Il clarifie...

Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l'intérêt de cet alinéa est précisément d'assurer l'application de manière uniforme des interdictions de détention d'armes sur l'ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l'échelle nationale. Même si j'en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limi...

Il n'y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l'autorité préfectorale, dès lors que l'interdiction d'acquisition et de détention relève de l'application d'une condamnation pénale ou d'une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constit...

Comme je l'ai dit à M. Breton en commission, l'avis sera défavorable à ces quatre amendements, d'autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d'armes n'est ouverte qu'aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.

J'indiquerai simplement que les derniers amendements que j'ai déposés, dont celui-ci, sont soit rédactionnels soit de coordination. Pour finir, je profiterai de cette prise de parole pour saluer – une fois n'est pas coutume – les élèves et les enseignants du lycée professionnel Benoît Fourneyron de Saint-Étienne ; ma circonscription a en effet ...

Il vise à procéder à des ajustements et à des clarifications dans la rédaction de la disposition issue des travaux de la commission des lois relative à la simplification des procédures.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, aussi l'avis défavorable que j'émettrai ne vous surprendra guère, monsieur Bernalicis. Il nous semble logique de déroger au principe de confusion des peines quand il revient à inciter la commission d'un délit faiblement réprimé : c'est le cas avec l'évasion et la rébellion, ce sera le cas avec le refu...

Madame Ménard, j'avais en effet promis en commission de vous livrer le fruit de ma réflexion sur les questions soulevées en commission. Je vous confirme ainsi que le code pénal associe très majoritairement à la peine de deux ans d'emprisonnement une amende de 30 000 euros, à quelques rares exceptions près. Cela étant, mes propos s'accompagnent...

Ces amendements visent à supprimer l'article 6, qui prévoit la transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il ne s'agit pas d'un simple changement terminologique, mais d'une réforme nécessaire à plusieurs égards. La réserve civile a été créée en 2003 puis ouverte à l'ensemble des citoyens volontaires en...

Nous avons déjà eu cet échange en commission des lois et je vais répéter la réponse que j'avais alors apportée à Mme Obono. L'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure prévoit déjà que les membres de la réserve civile de la police puissent être amenés à effectuer des missions en dehors du territoire national. De ce point de vue, l'arti...

Cet amendement me semble superfétatoire. Les réservistes n'ont bien évidemment pas vocation à se substituer au corps actif de la police nationale, dont les effectifs ont augmenté grâce au recrutement de 10 000 fonctionnaires depuis 2017, comme le ministre vient de le rappeler. L'alinéa 5 de l'article précise déjà que la réserve opérationnelle ...

Votre amendement vise à étendre obligatoirement la formation initiale à tous les réservistes, quels que soient leur profil et leur parcours professionnel. Autant une formation initiale me semble bienvenue et même indispensable s'agissant des réservistes issus de la société civile ou des anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police d...

Nous partageons tous ici l'objectif que vise votre amendement, monsieur Tan. La lutte contre les discriminations est bien entendu un combat que nous devons mener au quotidien. Je sais que la police nationale souscrit à cet engagement qui se situe au cœur de nos valeurs républicaines. Cependant il ne me paraît pas opportun de détailler dans la l...

Le plafond de la durée d'engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s'établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d'urgence, dans l'actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservi...

Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d'âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l'actuelle limite d'âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l'article L. 4221-2 du code de la défense. Outre un alignement bienvenu d...

Votre amendement vise à supprimer l'extension de l'autorisation du port d'arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd'hui, le port d'arme au sein de la réserve de la police n'est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu'il est ouvert, sous conditions, à l'ensemble des rése...

Vos amendements portent un regard inversé – en négatif si je puis dire – par rapport aux amendements précédents ; ils concernent les mêmes sujets et les mêmes préoccupations mais vous y apportez une réponse différente. Vous proposez en quelque sorte d'inverser la logique suivie par l'alinéa 21 et de prévoir de manière générale le port d'armes p...

Avis défavorable. L'objectif que visent ces amendements est en partie satisfait par la rédaction de l'alinéa 11 qui prévoit une formation initiale obligatoire pour l'ensemble des volontaires issus de la société civile, ainsi que pour les anciens policiers adjoints qui, même s'ils justifient d'au moins trois ans de service actif, ont quitté la p...

Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d'attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera le...