Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Tout...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑...

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En continuité avec ce qui avait été présenté dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le présent amendement vise à pallier aux difficul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout exploitant d'établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. Pour obtenir une licence de débit de boi...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de so...

Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...