Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier

100 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 2163 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme ...

I. – Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ...

02/07/2020 — Amendement N° 2162 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , ». II. – À la même première phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État r...

02/07/2020 — Amendement N° 2050 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 13, il est inséré un article 13bis ainsi rédigé : «Art. 13bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 in...

02/07/2020 — Amendement N° 2049 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Mette, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 2048 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Bourlan...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation ...

01/07/2020 — Amendement N° 2158 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Waserman, M...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

01/07/2020 — Amendement N° 2046 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Benin, M. Baudu, M. Berta, ...

I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’ap...

30/06/2020 — Amendement N° 2156 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Magnier, Mme Louwagie, M. Barrot, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M....

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

30/06/2020 — Amendement N° 2044 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation...

29/06/2020 — Amendement N° 2379 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

29/06/2020 — Amendement N° 2378 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

29/06/2020 — Amendement N° 2047 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publiq...

29/06/2020 — Amendement N° 2045 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

29/06/2020 — Amendement N° 2043 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20...

29/06/2020 — Amendement N° 2042 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

25/06/2020 — Amendement N° 2041 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

25/06/2020 — Amendement N° 1987 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d'engagements suppl. ouvertesAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiment suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inclure les camions des ass...

25/06/2020 — Amendement N° 1932 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) Exposé sommaire : Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur l’o...

24/06/2020 — Amendement N° CF1328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

24/06/2020 — Amendement N° CF1319 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan...

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ...