Projet de loi de finances pour 2022

…et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu'il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu'au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d'habitation, les cotisations sur le travail et l'impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d'habitation, l...

Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l'élection d'Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d'entreprises affichent cette année encore un record historique. L'emploi indu...

Ce gouvernement est donc bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l'actualité et les vertiges sondagiers.

Ce projet de loi de finances s'inscrit dans l'exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d'Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes...

Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd'hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu'elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et le...

Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l'expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l'évaluation de ce dispositif.

Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu'au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien tr...

Madame Ménard, vous touchez par cet amendement surtout au CIR de Mayotte, et je ne suis pas sûr que M. Kamardine en soit très heureux. Par ailleurs, comme dans l'amendement précédent, vous voulez retirer des crédits à l'OFII. Or je vous rappelle qu'il participe à l'une des politiques à laquelle vous êtes très attachée, c'est-à-dire à la recondu...

Merci de souligner l'importance de la budgétisation consacrée à l'ADA. Avec Stella Dupont, dans le cadre des rapports que nous présentons à cette assemblée depuis un certain nombre d'années, nous avons toujours constaté une sous-budgétisation chronique. Pour la première fois, les crédits affectés à l'ADA pour l'année n+1 sont supérieurs à la pr...

L'amendement n° 2076, sur lequel nous venons de voter, concernait la transmission des entreprises ; il visait à apporter un ajustement au texte en incorporant les mesures annoncées par le Président de la République pour les travailleurs indépendants. Le présent amendement, lui, concerne la fiscalité du foncier. Ce que propose M. Mattei, qui en...

Nous avons adopté cet amendement la semaine dernière en commission des finances, assorti d'un sous-amendement du groupe La République en marche ; il concerne le transfert des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) contractés avant l'adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vers les no...

Pour éclairer ce débat, il est intéressant de se pencher sur le rapport qui a été rendu aujourd'hui par France Stratégie sur la réforme de la fiscalité du capital. À propos de la taxe sur les dividendes, on y rappelle que M. Hollande avait établi un barème lorsqu'il était arrivé au pouvoir. La taxe sur les dividendes avait donc augmenté mais le...

Je n'ai pas cosigné l'amendement identique de Sophie Mette, que je n'ai donc pas défendu, mais je soutiens sa proposition. J'ajoute aux arguments déjà exposés que certains de nos châteaux, qui font partie du patrimoine français, requièrent énormément de travaux de restauration lorsqu'ils sont repris. Ainsi, bien souvent, ils ne trouvent pas pre...

Sans se précipiter pour voter ces propositions, nous devrions y réfléchir. Elles ont le mérite de faire en sorte que le patrimoine français reste entre des mains françaises, avec le souci de le maintenir ouvert au public.

Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s'il convient de le repenser dans un cadre plus large.

Je ne reprendrai pas l'argumentation de Jean-Paul Mattei et me contenterai d'indiquer que l'idée est en effet de prolonger cette mesure qui va dans le bon sens et qui facilitera les transmissions conformément aux annonces du Président de la République le 16 septembre dernier.

Le 27 septembre, le Président de la République annonçait son souhait de voir les pourboires défiscalisés, pour tenir compte des difficultés de recrutement dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) – même si les difficultés vont bien au-delà – puisque 160 000 postes ne sont pas pourvus dans ces établissements, cette année. La mesure apporterai...

C'est une variation sur le même thème, mais avec une ambition beaucoup plus modeste. Il s'agit en effet de relever de quelques dizaines d'euros le plafond du quotient familial. Nous croyons en effet que la politique familiale est tout aussi essentielle que la politique de redistribution, mais qu'il s'agit là de politiques différentes. Il ne fau...

L'examen du projet de loi de finances pour 2022 est l'occasion de nous retourner sur l'action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d'hésitations fiscales et d'impuissance qui a conduit au dépassement du clivage entre la droite et de la gauche, les ...