Les interventions de Jean-Noël Barrot sur ce dossier
92 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...
I. – Au I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, après l’année : « 1908 » sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « tourbières » sont insérés les mots : « , à l...
I. – Le 3 de l'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: "à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis" et les mots "semestriels", sont supprimés; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: "Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret." 3° Le 3 bis est...
Après l’article 182 A ter du code général des impôts, insérer un article 182 A quater ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la...
I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...
I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 200 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
22/10/2021 — Amendement N° CF1106C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
|
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 200 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
18/10/2021 — Amendement N° CF969C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 000 000 | |||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
18/10/2021 — Amendement N° CF970C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)
|
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 7 000 000 | ||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||
Recherches scientifiques et techno...
16/10/2021 — Amendement N° CF941C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
Affaires maritimes | 0 | 0 |
Paysages, eau et biodiversité | 50 000 ...
12/10/2021 — Amendement N° 2106A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
|