Lutte contre les rodéos motorisés

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. » Exposé somm...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 321‑1‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d'une contravention de la quatrième classe le fait d'utiliser des équipements ou dispositifs non homologués sur ces véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de la même façon l'utilisation sur la voi...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 318‑3, il est inséré un article L. 318‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑3‑1. – Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou ...

L'article L. 318-2 du code de la route est ainsi rétabli : «Art. L. 318-2. – Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou l'agent habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire o...

Après l'article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. « Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement...

Au premier alinéa de l'article L. 318‑1 du code de la route, après les mots : « à minimiser », sont insérés les mots : « l'émission de bruits, ». Exposé sommaire : L'étude 2016 du Conseil National du Bruit, commission consultative placée auprès du Ministre de l'Environnement, chiffre à 57 milliards d'euros les coûts sociaux et sanitaires du b...