Projet de loi de finances pour 2019
(Administration générale et territoriale de l'État)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Lea du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exercice d'une activité accessoire mentionnée à l'article 75 n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l'exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours ...

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 16 : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – À l'alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de cinq ans ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Dans un contexte de compétition accrue entre les entreprises, la volonté du Président de la République est de simplifier les démarches administratives afin de « libérer les énergies ». Le PLF 2019, se base sur une démarche d'équilibre entre les acteurs. En ef...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 536 € » est remplacé par le montant : « 670 € ». II. – Le I s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2019. III...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 Ibis ainsi rédigé : « Art. 1464 I bis.- I.- Dans le cas où elles ont fait application des dispositions du I de l'article 1464 I, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement. La Loi de Modern...

I. L'article 1599octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l'alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de petite entreprise » les mots : « de petite et moyenne entreprises ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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