Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Avis défavorable. Cher collègue, vous regrettez que l'article 40 ne vous permette pas de travailler sur le fond mais, comme vous l'a rappelé le ministre d'État, vous aurez l'occasion de faire valoir certaines de vos idées lors de la discussion du projet de loi relatif à l'asile et à l'intégration. Je ne doute pas que vous le ferez. S'agissant ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, la cohésion des territoires est bien plus qu'une ligne budgétaire : c'est une politique au fondement même de notre vivre ensemble. Dans un contexte de maîtrise de la dépense pu...

C'est ainsi que nous consacrons 18 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets contraires à ceux que nous lui avions fixés. L'article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les loc...

Cette prorogation vise à éviter qu'un arrêt brutal de l'offre de logements locatifs attractifs dans ces zones n'augmente la pression locative dans les zones tendues, à l'inverse de l'objectif recherché. Suivant cette logique, la prorogation du prêt à taux zéro pour quatre ans également permettra de maintenir une politique de soutien à l'access...

la première partie du projet de loi finances pour 2018, car ce texte traduit les ambitions que nous avons pour la France : relance du projet européen, transformation du pays, et promotion d'un projet de société. Le préalable à la relance du projet européen, ainsi qu'à l'avancée historique que constitue la révision de la directive sur les trava...

La baisse des déficits, nous l'obtiendrons en nous attaquant aux dépenses publiques inefficaces. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique de l'emploi, coûteuse et injuste. II n'existe pas d'autre chemin. Notre deuxième ambition, la transf...

Cette société plus fraternelle, c'est précisément notre troisième ambition, car l'efficacité économique et la prospérité n'ont de sens que lorsqu'elles ouvrent la voie à une société qui ne laisse personne au bord du chemin. Nous discuterons en seconde partie de ce PLF du renforcement inédit des moyens alloués à l'école de la République et, lor...

Au coeur de notre projet de société, les territoires ne seront pas non plus oubliés. La taxe d'habitation sera compensée sous la forme d'un dégrèvement préservant la dynamique des bases. Les dotations ne baisseront pas – ni les dotations de fonctionnement, ni les dotations d'investissement – et l'État engagera avec les collectivités un dialogue...

Il faut que le dialogue se noue en amont pour que nos discussions soient fructueuses. Nous formulerons des propositions dans ce sens. Pour que les Françaises et les Français retrouvent confiance dans la parole politique, il faudra aussi que nous puissions soumettre nos choix politiques à des évaluations effectuées en aval en toute indépendance...

Le groupe MODEM s'était exprimé en faveur de cet amendement en commission, monsieur le ministre, car il nous semblait qu'il était neutre sur le plan de la TVA. En tout cas, ce que nous avions compris, c'est que le taux réduit qui s'applique au logement social et au logement intermédiaire à condition d'avoir 25 % de logement social dans l'ensemb...

Je sais bien, monsieur Pupponi, que l'amendement n'entend pas toucher au taux de TVA, mais il vise à abaisser de 50¨% à 35 % le seuil de logements sociaux dans la commune pour que le logement intermédiaire bénéficie du taux réduit.

En tout cas, nous étions très satisfaits de son esprit, pour trois raisons. D'abord, convertir le crédit d'impôt en prime directement perçue par les ménages permettait à ces derniers, surtout aux plus modestes, de réaliser effectivement les travaux. Ensuite, le dispositif revu était pérenne et engageait la France sur la voie de la transition é...

Cet amendement est proposé par notre éminent collègue Bourlanges. Il s'agit de relever le plafond de la contribution affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. Que fait cet institut ? Il oeuvre en faveur de la sécurité nucléaire et de la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants....

Le groupe MODEM est très heureux de l'amendement du Gouvernement, qui envoie un signal fort au monde associatif qui en avait bien besoin.

Nous soutiendrons l'article 15, d'abord parce qu'il faudrait éviter d'envoyer des signaux négatifs pour l'attractivité de la place de Paris, comme l'a rappelé notre collègue Peyrol, ensuite parce que la taxe sur les transactions financières « intraday », outre qu'elle alourdit la fiscalité sur les transactions financières, est techniquement dif...

Nous avons longuement discuté de la manière dont nous pourrions amener les Français à investir leur épargne dans le capital des entreprises. Au-delà des aspects fiscaux, la question possède une dimension culturelle. On est en droit de se demander s'il n'existerait pas une sorte d'aversion française pour le capital qui ferait que, quoi qu'on fas...

Bien sûr, il faut que la finance participe à la solidarité nationale et aussi à la solidarité de la France envers les autres pays. Un collègue a expliqué tout à l'heure que d'autres pays avaient instauré la taxe « intraday » ; j'aimerais bien en récupérer la liste, que je n'ai pas réussi à trouver.

Pourquoi les autres pays n'ont-ils pas mis en place une telle taxe ? Si vous appliquez un taux de 0,5 % aux micro-transactions, dont la rentabilité est très faible, plus aucune transaction n'a lieu. Si vous voulez en faire une taxe de rendement, il vaut mieux abaisser le taux à des niveaux très faibles, afin que les transactions soient soutenab...

Une étude universitaire de Jean-Édouard Colliard, que nous n'avons pas auditionné, a été mentionnée lors de la table ronde organisée par notre excellent rapporteur général. Elle reconnaît que l'introduction de la taxe sur les transactions financières en 2012 n'a pas eu d'effet dramatique sur les volumes – ils ne se sont pas cassé la figure. Tou...

Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par...