Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 38)

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspe...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée n...

Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des po...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le comité d’évaluation et de contrôle puisse se réunir afin d’arrêter chaque année le programme de ses travaux. L’o...

L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. » Exposé sommaire : Le comité ne se réunit ...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques pu...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice – présidents » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. » Exposé sommaire : Ce...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à son groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf décision contraire du président de séance. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de relativiser l’encadrement strict imposé par l’article 27 selon lequel sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par la proposition de résolution, de déposer une motion de renvoi en commission lors de la première lecture. Cette disposition favorise le pluralisme des expressions au sein de l’hémicycle et contribue donc à la bonne qualité des échanges postéri...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le déontologue rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un député souhaitant consulter le déontologue pour son cas personnel d'obtenir une réponse de ce dernier sous un délai maximum d'un ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il paraît douteux que cet alinéa, en prévoyant une mission d’information temporaire concern...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou un président de groupe », les mots : « , un président de groupe ou un dixième des membres de l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’introduire un mécanisme supplémentaire d’opposition à la procédure de législation en commission en permettant qu’un dixième des...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « vote », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « « de l’ensemble du projet ou de la proposition après la séance hebdomadaire consacrée, conformément à l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, aux questions des députés et au...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 50 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le premier aliéna est ainsi rédigé : « « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique l’après-midi le lundi, le mardi et le mercredi, le matin et l’après-midi le jeudi et éventuellement le vendredi. » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce dernier a été élu, de dispositions d’un...