Projet de loi de finances pour 2020

L'hébergement des réfugiés et des personnes bénéficiant de la protection est effectivement une question majeure. Le dispositif d'accueil existant ne permet pas de loger toutes les personnes qui bénéficient de la protection : il y a donc sans doute encore des progrès à faire. Cependant, 8 700 places destinées aux réfugiés sont ouvertes en cette...

Certaines personnes vont bénéficier de 600 heures au titre du contrat d'intégration républicaine, ce qui représente un effort significatif. Cela dit, le moment est venu d'évaluer un certain nombre de dispositifs très spécifiques à certains territoires, le Gouvernement ayant signé des conventions avec certaines métropoles ou en confiant la gesti...

Je commence par répondre à Mme Karamanli, qui m'a interrogé sur l'amendement no 317. En tant que rapporteurs spéciaux, nous pouvons nous engager à porter une attention particulière à certains points et à demander des comptes aux gestionnaires des programmes. Le Gouvernement et le Parlement pourraient aussi demander au délégué interministériel c...

Nous partageons les objectifs de M. Kamardine. La situation de Mayotte nécessite des mesures et un suivi, donc une évaluation particulière. Je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit à Mme Karamanli : en tant que rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », nous pouvons nous engager à effectuer un suivi...

Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique. Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d'euros – de l'impôt sur le revenu, qui représente u...

Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l'effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés. Nous souhaitons procéder de la même manière, c'est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsq...

… mais les groupes de la majorité s'en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l'examen du texte en commission.

Nous nous réjouissons tous de l'évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire. Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l'objet d'un consensus assez large sur tous les bancs. C'est une bonne chose...

… en lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l'Assemblée nationale. Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d'abord l'amendement de Jean-Paul Mattei et d'Éric Coquerel, co-rapporteurs d'une mission d'information sur l'impôt universel. L'adoption de cet amendement conduit à bais...

Les abeilles contribuent largement à la préservation de la biodiversité, et plus généralement à l'alimentation, puisqu'elles constituent le principal moyen d'essaimage. Ces trois amendements de M. Fuchs, que je défendrai en même temps, visent à expérimenter un crédit d'impôt pour les exploitants de ruches. Dans l'amendement no 2651 rectifié, i...

Qu'est-ce qui détermine le caractère lucratif ou non des activités d'une association aux yeux de l'administration fiscale ? Le critère retenu est le suivant : les recettes d'exploitation ne doivent pas dépasser 63 059 euros. En deçà, l'administration juge l'activité non lucrative ; au-delà, elle la juge lucrative. Ce seuil n'a pas été réévalué ...

Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d'impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu'il ne sera pas adopté en l'état, mais Mme la secrétaire d'État pourrait saisir l'occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l'OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d'optimisation, voire d'évasion fisc...

Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu'il a déposé deux sous-amendements à l'amendement no 2576, qui prévoient un rapport d'évaluation du CIFAM n'impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement.

Il me donne l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'article 7, qui nous permettra d'évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l'heure actuelle. Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l'avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d'assurance ...

Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d'ailleurs voté contre les amendements précédents – , mais nous proposons un décalage d'un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d'orientation des mobilités en matièr...

Peut-être que quelque chose nous échappe, mais en acceptant un décalage d'un an, les deux textes pourraient être compatibles.

Cet amendement, dont nous avons pu discuter en commission, vise à revenir à la marge, pour le futur, sur un avantage fiscal dont bénéficient les contrats d'assurance vie. Les contrats déjà ouverts bénéficient d'un abattement de droits de succession de 150 000 euros pour les versements réalisés avant soixante-dix ans, âge après lequel il est lim...

La voici, la mesure permettant de financer la facilitation des donations du vivant du donateur : elle consiste à durcir la fiscalité des transmissions au moment du décès s'agissant des très hauts patrimoines. Mais nous avons compris que nous en discuterons sans doute l'année prochaine ; nous allons donc retirer l'amendement.

Cet amendement, dont Mme El Haïry a eu l'initiative, tend à faciliter les transmissions des grands-parents aux petits-enfants du vivant des premiers.

Ces deux amendements de M. Jean-Paul Mattei visent à faire converger la fiscalité des contrats d'assurance-vie vers la norme en matière de droits de succession.