Système universel de retraite

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Un objectif de résorption de ce qu’il reste de solidarité de notre système de retraite , issue du Conseil National de la Résistance, de manière à aggraver les situations de pauvreté ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le proj...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres » II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « point » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à c...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des réserves des caisses complémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les paramètres dont disposent les partenaires sociaux lors de la conférence de financement aux réserves constituées par les caisses complémentaires.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « L’âge d’ouverture du droit à une retraite ne peut excéder cinquante-cinq ans ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons confirmer la possibilité accordée aux marins d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante-cinq ans.

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Les présentes dispositions contiennent deux mesures régressives. Premièrement, elles prévoient qu’une délibération de la caisse universelle pourra décider d’un malus différent que celui initialement prévu (5 % dans le rapport Delevoye). Cela signifie que la décote sur les pensions appliquées en ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° Un objectif d »individualisation des droits aux dépens des mécanismes de solidarité qui gouvernent notre système de retraite. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d'Etat, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir sa copie afi...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Un objectif de contrainte accrue, obligeant les assurés à travailler plus longtemps, y compris lorsqu’ils exercent des métiers pénibles ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la logique de la réforme. Le Conseil d’État, dans son avis rendu sur le projet de loi, a demandé au Gouvernement de revoir ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 10 de l'article 12 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les modalités d’information et de conseil délivrés aux assurés; à créer, pour chaque assuré, un compte personnel de carrière accessible par l’intermédiaire d’un serv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous opposons au principe de réforme du régime de retraite des marins par ordonnance. Nous privilégions un retour au Parlement pour définir les règles transitoires d’application du nouveau régime.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime actuel de retraite des avocats.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Régime particulier et historique depuis plus d’un siècle, le régime de Sécurité Sociale des Mines assure la solidarité nationale avec les 256 000 mineurs retraités. Il a permis de garantir des départs anticipés à la retraite des mineurs et des prises en charges spécifiques des travailleurs des mines. ...

Après l’alinéa 10, l'alinéa suivant : « 7°(nouveau)Un objectif de réduction du travail prescrit. » Exposé sommaire : Nous proposons à travers cet amendement que le système de retraite se fixe comme objectif la réduction du temps de travail prescrit. Ce principe implique de garantir un vrai temps de retraite en bonne santé et donc d’abaisser ...

Après le mot : « ouvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des droits pour tous, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de services publics, dans les conditions définies par la loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objectif d’équité du système de retraite mis en avant par le Gouvernement pu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent sauvegarder le régime spécial de retraite des cultes. Cet amendement vise également à réaffirmer que l’argument mis en avant par le gouvernement selon lequel supprimer les régimes spéciaux va résoudre les problèmes de financement des retraites est un mensonge. En...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à ...

Le titre III du livre 1 code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 131‑16, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé. Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétablissant d’une part le taux de forf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui habilite le Gouvernement à prévoir, sur une période transitoire de quinze ans, les modalités de convergence des cotisations des agents publics et de l’État employeur vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système universel. Le II de l’ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer le droit des marins à bénéficier d’une retraite à taux plein après trente-sept annuité et demie.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. » Exposé sommaire : Nous nous opposons au principe de détermination des modalités de gouvernance...