Système universel de retraite

À l’alinéa 3, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à “prestations définies”, un système par points “à cotisations définies”. Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet d...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ». Exposé sommaire : Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent pro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants : « , en prenant en compte les inégalités de rémunérations entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit que les primes des fonctionnaires seront prises en compte pour acquérir des droits à la retraite alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Toutefo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à retirer le mot gravement du présent alinéa. L’utilisation d’un tel qualificatif est intitule lorsque l’on évoque l’inaptitude au travail.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et en prenant en compte les projections du comité d’expertise indépendant précédemment mentionnées, ». Exposé sommaire : Selon les présentes dispositions, l’âge d’équilibre sera décidé en 2021 au regard des projections financières réalisées par un comité d’expertise indépendant. Nous refusons d’attribuer...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif de participation des travailleurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu au huitième alinéa du Préambule de 1946, afin de renforcer la place des organisations syndicales dans la gestio...

Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier...

Après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Un objectif d’égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le système de retraite doit se fixer comme un objectif à part entière l’égalité entre les femmes et les hommes. Si des inégalités demeurent, le système actuel de retraite contribue à corriger en partie les écarts grâc...

A l’alinéa 4, après le mot : « gratuitement », insérer les mots : « d’une simulation précise du montant de leur pension ainsi que ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement et l’étude d’impact adossé à ce projet de loi sont incapables de fournir des simulations précises de l’évolution des pensions dans le système par points, le présent...

Supprimer les alinéas 20 à 29. Exposé sommaire : Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une pris...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « universel » le mot : « inéquitable » Exposé sommaire : Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continuent de bénéficier des règles fixées dans l’annexe 3 du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la garantie d’un âge anticipé de départ à la retraite à taux plein fixé entre 55 ans et 60 ans suivant leur durée de service actifs et ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le dr...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à dénoncer la « clause du grand père » introduite pour la fin du régime de retraite des employés de l’Opéra de Paris. Ces derniers, mobilisés dans un mouvement social inédit dans son histoire, ne se battent pas pour leur soit dis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous voulons nous opposés à la ratification des ordonnances portant sur les mesures d’épargne retraite inclues dans la loi Pacte. Maintes fois, notre groupe a mis en évidence le lien entre cette réforme des retraites et la retraite par capitalisation. D’une part, le passage d’un sys...