Projet de loi de finances pour 2021
(Article 7)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieur...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « autres que les fourrages », les mots : « et de l'élevage ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 17 qui opère un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette disposition est surement la plus problématique de l’article 44 et risque de mettre largement en difficulté les collectivités du bloc communal comme mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi finances pour l’année 2021. En effet, cet article confirme à nouveau la trajectoire de baisse des impôts pour les entreprises entamée par le Gouvernement et la majorité depuis le début du quinquennat. L’année dernière c’était l’IS, cette an...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6°bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même 2 du II de l’article 1586ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » II. – En conséquence, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions prises dans le PLF 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ainsi qu’une refonte de la cotisation foncièr...

A l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe communiste salue l’initiative du Sénat de mettre à contribution les entreprises du e-commerce, comme nous l’avions proposé lors de la première lecture et comme nous l’avons proposé avec la proposition de loi visant l’équité fisc...