Amendement N° CF150 (Non soutenu)

L’article vise à poser le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais il introduit une modification de ces modalités de perception. Les nouvelles dispositions proposées prévoient que cette taxe soit perçue par la ville à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cependant, les services d’urbanisme rencontrent souvent des difficultés pour se procurer ces documents. De telles modalités de perception d’une part décalent dans le temps le versement de la taxe d’aménagement, et d’autre part risquent également de créer des contentieux que les services n’ont pas les moyens de les gérer.

Cet article propose en outre de centraliser une nouvelle taxe au niveau de la DGFiP, cette fois la taxe d’aménagement, au motif de sa dématérialisation. Cet argument ne semble pourtant pas fondé puisque la mission interministérielle a elle-même reconnu que le transfert de la taxe ne serait pas lié à la mise en place de la dématérialisation.

Cet article semble donc créer plus de problème et de difficultés qu’elle en résout. Nous proposons donc la suppression de cet article.