Projet de loi de finances pour 2021
(Article 33 et État b)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale 20 000 € « 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieur...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « autres que les fourrages », les mots : « et de l'élevage ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	250 000 000
Cohésion	250 000 000	0
Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF381 au texte N° 3642 - Après l'article 42 D (Irrecevable) M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet aux foyers aux ressources modestes de bénéficier d'un crédit d'impôt lié au coût de l'hébergement en EHPAD. Il permet de pallier l’iniquité générée par la rédaction actuelle d... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF334 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 400 000 000 Cohésion 400 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF333 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 000 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réell... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF288 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 100 000 000 Cohésion 100 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF152 au texte N° 3642 - Article 8 (Irrecevable) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendement que le groupe communiste a déposé afin de réformer le crédit impôt recherche. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à mettre en lumière le type... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF285 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF287 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 140 000 000 Cohésion 140 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF332 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 000 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité réell... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF147 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable) M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme F... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 786 millions de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, soit une augmentation de 258 millions d’euros supplémenta... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF335 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 500 000 000 Cohésion 500 000 000 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org