Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’é...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts ent...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 3° Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » Exposé sommaire : Les pertes de r...

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 3° Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements...

À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « mesures », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispo...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et complémentaires ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du principe d’égalité d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'en...

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « , ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluriannualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre...

À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dépenses », insérer les mots : « et de recettes ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapp...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale,vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contr...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer : ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parle...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements de ...