Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2021 par : M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité sur les créations d’emplois.
Cet amendement propose donc d’évaluer ces dispositifs tous les deux ans pendant la durée de leur application.
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