Projet de loi de finances pour 2022

Nous sommes attentifs à la situation des harkis, mais votre demande est satisfaite par l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je précise que ces quatre amendements n'ont pas été discutés en commission. Dans le premier, vous revenez à votre tour sur la situation des vingt-cinq supplétifs ; l'amendement suivant vise à attirer notre attention – j'y reviendrai aussi personnellement – sur la question du Bleuet de France, œuvre importante eu égard aux actions qu'elle permet...

L'amendement n° 910 a trois objectifs. Il vise d'abord à scinder le nouveau programme 169 afin de mieux identifier l'effort de réparation à destination des anciens combattants et de faciliter l'exercice du droit d'amendement du Parlement. Il tend ensuite à revaloriser le point PMI au-delà du simple rattrapage opéré par le texte. Il est vrai que...

Enfin, l'amendement tend à compenser les pertes de l'œuvre national du Bleuet de France dont les recettes, en raison des effets de la crise sanitaire, sont en total décalage avec les prévisions du contrat d'objectifs et de performance. Les amendements suivants sont des amendements de repli. L'un ne conserve que deux des trois objectifs, l'autr...

Nous proposons non d'en rester à la maquette du budget précédent, mais de créer deux nouveaux programmes. Le premier, intitulé Réparation en faveur des victimes de guerre, permettrait d'assurer le versement des prestations légales. Y seraient également rattachées l'administration de la dette viagère et la gestion des droits liés aux pens...

Comme j'ai pu l'indiquer à de multiples reprises, je suis favorable au maintien des prestations destinées aux anciens combattants, notamment en réinvestissant les économies structurelles réalisées du fait de la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations de la mission. Cependant, nous ne pouvons pas considérer que l'intégralité devrait êt...

Tout à l'heure, j'avais moi-même proposé une hausse du point PMI de 13 centimes d'euros pour augmenter les pensions d'invalidité et les retraites. À titre personnel, j'émets donc un avis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné en commission.

Concernant l'amendement n° 828, l'ONACVG ne voit pas baisser ses crédits, qui augmentent au contraire de 2,2 millions d'euros. Les tableaux récapitulatifs du PAP – projet annuel de performances – sont erronés, c'est bien l'écrit qui fait foi. Je ne reprends pas tous les chiffres, mais il n'y a pas de baisse de dotations. En conséquence, je vous...

Cher collègue, je suis d'accord avec vous, et les associations aussi. De prime abord, nous considérons qu'une indexation sur l'inflation protégerait mieux le pouvoir d'achat des anciens combattants. Nous regrettons également que le ministère se soit borné à un rattrapage sur la seule période 2018-2021 pour laquelle le Gouvernement considère êtr...

La question est légitime, compte tenu des annonces faites au cours du temps par nos différents Présidents. Je pense, madame la ministre déléguée, que vous pourrez répondre à la question de nos collègues, qui revient très régulièrement. Je précise que la commission n'a pas examiné cet amendement ni ce sous-amendement auxquels je suis favorable à...

C'est une demande de rapport relatif à l'attribution de la campagne double. L'amendement n'a pas été examiné en commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

Je dois vous présenter le bilan de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" , qui finance les actions de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, de maintien du lien entre l'armée et la nation et de l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Gu...

Quelle générosité ! Malgré ce rattrapage, il était pourtant possible d'envisager une véritable revalorisation : la nouvelle baisse de 5,6 % des fonds dédiés à l'administration de cette dette viagère, due à l'érosion du nombre de bénéficiaires, le permettait aisément. Cette situation est conforme à la trajectoire que nous retrouvons annuellement...

En conclusion, malgré certains gages, le budget de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation " traduit une régression des droits du Parlement et des anciens combattants du fait de la nouvelle économie réalisée grâce à la baisse du nombre de bénéficiaires des prestations et de la fusion des programmes. J'émets en conséque...

Nous sommes réunis pour la dernière fois au cours de cette législature, afin de statuer sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Ce dernier budget s'inscrit pleinement dans la droite ligne des cinq années de politique libérale que nous subissons : vous confirmez donc que vous êtes bien la majorité des riches. À l'iss...

L'ouverture du quinquennat ne laissait guère présager autre chose : la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'instauration du plafonnement de la fiscalité des revenus du capital devaient instituer une politique de ruissellement, où les impôts rendus aux plus riches permettraient d'accroître les investissements. Quatre an...

Faut-il rappeler qu'elle n'est payée que par 41 000 foyers, c'est-à-dire 0,1 % des Français ? Il n'était proposé de l'augmenter que de trois petits points.

Oui, une politique pour les zézés. Où est la solidarité des plus aisés dans ce moment si particulier de notre histoire ? Cette politique est d'autant plus délétère qu'elle prive l'État de ressources pourtant essentielles au profit de la dette, qu'on brandira pour justifier des politiques de rigueur à venir. Or on sait très bien, à la fin, comme...

Vous en avez pourtant tous les attributs et vous ne cessez d'agir en ce sens. Ce budget était la dernière occasion de gommer en partie cette marque qui vous colle à la peau. Vous n'en avez rien fait, confirmant que la hausse des inégalités n'était pas un sujet pour vous. En fait, vous avez deux lignes budgétaires : celle pour les riches, à guic...

Il vise cette fois à ramener la TICFE, fixée depuis le 1er janvier 2016 à 22,5 euros par mégawattheure, à son niveau de 2012, soit 10,5 euros. Les fournisseurs d'électricité, qui acquittent cette taxe, la répercutent sur les consommateurs : elle représente aujourd'hui environ 11 % du montant de la facture des ménages. Cette mesure et la baisse ...